Je suis souvent démarché par des vendeurs de défibrillateurs. Cet équipement est-il obligatoire ? Existe-t-il des subventions ?

La législation en matière d’équipement de défibrillateur automatisé externe (DAE) a évolué en décembre 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116260&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839290&categorieLien=id

Cette dernière oblige désormais les établissements recevant du public (ERP) à être équipé d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) suivant leur classification «Art. R. 123-57» du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que cet appareil (DAE) doit être installé dans un emplacement visible du public en permanence et facile d’accès « Art. R. 123-58 ». Ce dernier est complété par l’article « Art. R. 123-60 » qui dit que le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur, de ses accessoires, des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite.

La maintenance peut être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du « code de la santé publique ».

En somme, sont soumis à l’obligation :

• les ERP de catégorie  1,2 et 3 → acquisition d’un DAE au plus tard le 01/01/2020
• les ERP de catégorie 4 → acquisition d’un DAE au plus tard le 01/01/2021
• la plus part des ERP de catégorie 5 → acquisition d’un DAE au plus tard le 01/01/2022

Attention, le législateur apporte des précisions sur les établissements recevant du public qui relèvent de la catégorie 5.

Cette règlementation concerne :

• Les structures d’accueil pour personnes âgées
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées
• Les établissements de soins
• Les gares
• Les hôtels-restaurants d’altitude
• Les refuges de montagne
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Existe-t-il des subventions ?

Pour celles et ceux qui envisagent l’achat d’un ou plusieurs DAE et compte tenu du coût non négligeable de l’appareil pour une commune, il semble intéressant de savoir que depuis 2009, la Fondation CNP Assurances a financé l’implantation de plus de 3 500 défibrillateurs cardiaques et des actions de sensibilisation à leur utilisation dans plus de 2 200 collectivités locales, pour plus de 2,4 millions d’euros. Cette fondation peut donc vous apporter un soutien financier dans l’acquisition de défibrillateur, jusqu’à 750€/appareil.

Vous trouverez en pièces jointes tous les documents concernant la réglementation accompagnée de l’appel à projets « ARRET CARDIAQUE ET PREMIERS SECOURS » et du « DOSSIER DE CANDIDATURE » dont la date limite de dépôt est le 3 mai 2019.