Sauveterre-de-Guyenne

Transfert des passeports et des cartes d’identité aux communes : le compte n’y est pas !

La commune de Sauveterre-de-Guyenne est dotée d’un dispositif de recueil (DR) depuis 2009 pour permettre aux usagers de faire réaliser un passeport biométrique. Le représentant de l'Etat m’indique que le taux d’utilisation moyen par mois de notre station DR ainsi que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous sont insatisfaisants et classent notre commune parmi les plus mauvais élèves de Gironde ! Il me conseille d’augmenter les plages dévolues aux rendez-vous et la polyvalence des agents municipaux ! Pourquoi pas, mais avec quels moyens ? Voici ma réponse.
  1. Concernant le délai moyen de rendez-vous, la commune de Sauveterre-de-Guyenne, a adhéré dès 2017 au site internet de prise de rendez-vous en ligne (24H/24) mutualisé au niveau départemental via l’action de l’Association des Maires de Gironde (https://rendezvousonline.fr). La commune de Sauveterre-de-Guyenne propose, à ce jour (20/09/2019), un délai moyen de 49 jours et se classe à la 9ème position des rendez-vous « au plus tôt » sur un total de 14 communes girondines proposant le service sur ce site internet.
  2. Les plages dévolues aux rendez-vous pour le dépôt et la remise des titres sécurisés ont été très fortement élargies depuis la réforme des Carte Nationale d’Identité en 2017 (+ 158 % de titres délivrés en 2 ans entre 2016 et 2018). Nous sommes passés de 208 titres/an traités en 2008 à 1 323 titres/an traités en 2018 (+ 536 %) ! 1 323 titres en 2018, c’est un peu comme si, chaque année, nous remettions un titre à chacune des personnes inscrites sur la liste électorale de la commune !
  3. Le temps de traitement total d’une demande est d’au minimum 35 minutes/titre : 20 minutes pour le dépôt + 5 minutes pour la remise + prise de rendez-vous, renseignements, enregistrements, destructions des titres, rendez-vous non-honorés sans annulation préalable… Soit, pour l’année 2018, l’équivalent d’un poste à mi temps (767,3 heures équivalant à 0,48 ETP). Le service administratif de la commune de Sauveterre se compose de 5 agents, représentant 4 ETP ; ainsi plus de 12 % du temps de travail du Service administratif est consacré à cette mission !
  4. La dotation versée par l’Etat à notre commune est de 8 580 €/an pour compenser cette mission « titres sécurisés » depuis 2018. J’ajoute qu’elle a augmenté de 70% (elle était de 5030 €/an entre 2009 et 2017) … Mais dans le même temps, l’augmentation des titres a été de +536% ! Or, la seule charge de personnel liée à ce service, pour notre commune est d’environ 15 688 € (0,48 ETP) sans compter les dépenses annexes (acquisition d’un broyeur de document, adhésion et abonnement au site de prise de rendez-vous, logiciel de prise de rendez-vous par téléphone, occupation d’un local affecté, fluides, lettre en recommandé avec AR …). Le reste à charge pour notre commune afin d’assurer cette mission est donc de plus de 7108 €/an.
  5. Ajoutons à cela que la commune de Sauveterre-de-Guyenne a perdu 44 % de sa DGF depuis 2013 et poursuit malgré tout, sans dégradation, l’ensemble des missions que l’Etat lui a confiées. Les modalités de calcul de la DGF n’ont pas été revues à la hausse, depuis la centralisation des titres sécurisés, pour les 37 communes girondines équipées d’un DR, et non plus lorsqu’elles ont dû accepter la compétence CNI. A titre d’information, 66,4 % des demandes traitées en 2018 provenaient d’habitants hors commune, en raison de la déterritorialisation des demandes, pour lesquels, la commune de Sauveterre-de-Guyenne ne perçoit pas de DGF. La commune de Sauveterre-de-Guyenne a bien sur la possibilité de recruter un agent pour augmenter encore plus les plages horaires dévolues aux rendez-vous comme le demande l’Etat. Mais sans compensation financière, elle n’en a pas les moyens.

Pourtant, lors de la réforme constitutionnelle de 2003 il avait été introduit l’idée qu’une compétence ne pourrait pas être transférée sans les moyens. Depuis 2013, ce sont les moyens qui sont supprimés sans toucher aux compétences !

Comment faire ?

A titre personnel, lors d’une récente réunion à la Préfecture, j’avais suggéré de transférer cette mission de délivrance des titres sécurisés aux MSAP afin d’être cohérent avec les autres services mutualisés proposés au sein de ces structures et dont le maillage territorial en cours de déploiement… Cela permettrait, compte tenu de la défaillance de l’Etat, de répartir la charge sur un périmètre plus grand.

A l’occasion du Grand débat national en début d’année 2019, Monsieur le Président de la République, interrogé par des maires mécontents d’avoir perdu la compétence de délivrance des CNI, s’était prononcé en faveur d’une rétrocession de cette compétence à l’ensemble des communes françaises…
Mais revenons à Sauveterre-de-Guyenne …
Sauveterre ne refuse pas ce service. Bien au contraire puisqu’elle a été candidate, la première, à l’expérimentation. Qu’elle a participé à la mise en place du service avec la mission nationale créée pour l’occasion.
Bien conscients de l’intérêt d’assumer cette mission au plus près du citoyen et de notre rôle de centralité, nous mettons tout en œuvre pour réaliser ce service au mieux. Pour cela, nos 5 agents sont habilités et participent à ces missions afin d’assurer la continuité du service au bénéfice des usagers.
La dégradation du service, pour les usagers en attente de titres est bien réelle. Elle entraîne un mécontentement des usagers et une augmentation des tensions pour nos agents communaux en charge de ce service. Mais, pour être totalement transparent, je tiens à alerter sur le fait que cette situation n’est pas du seul fait des communes ! C’est une responsabilité partagée !
La Préfecture d’Agen en charge de la validation des dossiers, nous indiquait, il y a quelques jours (le 18/09/2019) être en train de traiter les dossiers déposés le 02/08/2019 sur les stations DR ! Elle précisait à cette occasion que 7 vacataires, partis récemment, n’ont pas été remplacés.
Au délai de prise de rendez-vous (49 jours) s’ajoute donc désormais le délai de validation du dossier par l’Etat (47 jours) puis celui de l’impression, de la livraison et de la remise du titre à l’usager !
En somme, la balle est dans le camp de l’Etat !
  • Avec une augmentation de notre compensation de 400 % nous pourrons affecter un agent à temps plein à cette tâche (Une augmentation raisonnable compte-tenu de l’augmentation d’activité de 536% depuis l’origine) ;
  • Avec le recrutement de 7 contractuels à la Préfecture d’Agen, l’Etat pourra de nouveau tenir des délais raisonnables dans la fabrication et la délivrance des titres sécurisés ;
Yves D’Amécourt
Maire de Sauveterre-De-Guyenne