Question posée : ma commune doit-elle répondre aux sollicitations des propriétaires qui souhaitent être exonérés de THLV ?

Question :

Bonjour, nous avons mis en place sur notre commune la TAXE d’HABITATION sur les LOGEMENTS VACANTS (THLV). L’objectif est d’inciter les propriétaires à louer leurs logements inoccupés ou à les restaurer ou à les vendre, pour permettre que le centre bourg de notre commune soit plus habité et plus attractif. Aujourd’hui, la trésorerie de notre secteur conseille aux personnes qui ne veulent pas payer cette THLV (bien en vente, travaux en cours, logement inhabitable en l’état …) de se rapprocher de la mairie pour obtenir une attestation. Que dois-je faire ?

Réponse :

C’est à tort et par erreur si le Service des Impôts des Particuliers de votre secteur a demandé aux usagers de vous solliciter dans le cadre d’une exonération de la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV).

En effet, votre commune n’a pas à être mandatée ou à se substituer aux obligations faites aux usagers en matière de réclamation devant une juridiction contentieuse administrative.

S’agissant du respect des conditions d’exonération de la THLV, il est bien évident qu’il incombe aux seuls usagers, sous leur propre responsabilité, d’apporter les justificatifs nécessaires.

La demande d’exonération de cette THLV doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers de votre secteur pour les logements :

* qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants. À titre de règle pratique, il est admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l’année d’imposition

* dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Il en est ainsi lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur (logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur alors que le propriétaire a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant)

Le propriétaire devra justifier sa demande avec toutes pièces utiles, selon les cas.