Question posée : Je souhaite vendre un tracteur qui ne sert plus à ma commune car nous avons décidé de confier le faucardage à un prestataire. Un conseiller municipal est intéressé. Quelle procédure dois-je utiliser ?

Les véhicules et matériels communaux ne font pas partie du domaine public de la commune mais de son domaine privé et sont donc aliénables sur décision du Conseil Municipal.

Afin que la commune en tire le meilleure bénéfice, une publication la plus large possible, dans le journal communal, sur le site municipal, doublé d’une annonce sur le bon coin (ou autre site de vente) est une bonne façon de vendre. Cela se fait couramment désormais pour le patrimoine privé des communes.

Une idée possible est d’établir une estimation afin de fixer un « prix de retrait », de demander des offres sous pli cacheté et de les ouvrir en séance publique du conseil municipal ainsi la transparence est totale. Si le conseiller municipal remet la meilleure offre c’est lui qui aura le matériel et cette décision ne pourra pas être contestée.

Aller plus loin :
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002256.html
https://www.atd13.fr/le-cadre-juridique-de-la-vente-des-vehicules-communaux/