Peut-on rédiger une délibération en écriture inclusive ? Nos experts vous répondent

Le langage épicène, la rédaction épicène, le langage neutre, l’écriture inclusive ou le langage dit « non sexiste » ou « dégenré » est un ensemble de règles et de pratiques qui cherchent à éviter toute discrimination sexiste par le langage ou l’écriture. Cela se fait à travers le choix des mots, la syntaxe, la grammaire ou la typographie.

Dans un arrêt de 2019, le conseil d’Etat (lien) proscrit l’écriture dite ‘’inclusive’’ dans les actes administratifs unilatéraux.

Dans les définitions jurisprudentielles et légales des actes administratifs unilatéraux, entrent les actes pris par des autorités administratives ou conseils parlementaires (national ou territorial), et qui ont une portée normative (cad qu’ils modifient le droit applicable).

Les délibérations en Conseil Régional, Départemental ou municipal qui sont considérées comme des actes administratifs unilatéraux sont donc celles dont le vote modifie le droit. Les Rapports qui se bornent à faire la communication de l’action publique, et qui plus est ceux qui ne font pas l’objet de vote, ne sont pas considérés selon cette définition comme des actes administratifs unilatéraux.

Par ailleurs , ce mode d’écriture constitue un frein pour les personnes en situation de handicap, et notamment les malvoyants. Il se traduit notamment par des graphies comme « les député.e.s » ou « les électeur·rice·s », difficilement déchiffrables par les dispositifs de synthèse vocale.

« La synthèse vocale va tout nous décortiquer dans la phrase, et donc ça rend le texte incompréhensible », expliquait récemment à BFM Lyon Matthieu Annereau, le président de l’Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques (Aphpp) après que la nouvelle municipalité de Lyon ait décidé de rédiger de nombreuses communications en écriture inclusive (https://www.bfmtv.com/lyon/lyon-adoptee-par-la-mairie-l-ecriture-inclusive-pose-probleme-aux-personnes-handicapees_AV-202007290107.html)