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Parrainages et validation d’un candidat à la présidentielle de 2022

Nos experts vous répondent

mis à jour le 15 décembre 2021
  1. Procédure de parrainages des candidats à l’élection présidentielle

Tout candidat à l’élection présidentielle doit recueillir 500 parrainages d’élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans dépasser un dixième (soit 50 pour un même département ou une même collectivité). En 2017, environ 34% des élus habilités ont effectivement parrainé une candidate ou un candidat. Dans près de trois quarts des cas, il s’agissait d’élus communaux et intercommunaux.

Sont habilités à présenter un candidat :

  • les députés, les sénateurset les représentants français au Parlement européen ;
  • les maires(maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille) ;
  • les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ;
  • les conseillers de Paris et de la métropole de Lyon ;
  • les conseillers départementaux et régionaux ;
  • les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les membres élus des assemblées de Corse, de Guyane, de Martinique, de la Polynésie française, des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
  • le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou les présidents des conseils consulaires.

Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable (si par exemple, le candidat parrainé renonce à se présenter, l’élu ne peut pas parrainer un autre candidat).

La période de recueil des parrainages des candidats :

* débute avec la publication du décret de convocation des électeurs (qui doit être publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour du dimanche 10 avril 2022) »

* s’achève au plus tard le sixième vendredi avant le premier tour de l’élection.

Toute la procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci établit tout d’abord le formulaire de « parrainage » qui, dès la publication du décret de convocation des électeurs, est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat. Les élus signataires doivent les envoyer exclusivement par voie postale au Conseil constitutionnel.

Depuis la loi du 25 avril 2016, les parrainages ne peuvent plus être déposés physiquement au siège du Conseil.Celui-ci en vérifie la validité (identité de l’élu, mandat détenu, etc.). L’envoi des parrainages par voie électronique, prévu par la loi de 2016, n’est pas possible pour l’élection présidentielle 2022 faute d’un dispositif suffisamment sécurisé d’identité numérique (elle devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027).

Depuis l’élection présidentielle de 2017, les noms et qualité de l’ensemble des élus qui ont présenté un candidat sont publiés sur le site internet du Conseil constitutionnel :

* en continu au fur et à mesure de la réception des parrainages et mis à jour au moins deux fois par semaine,

* et intégralement à l’issue du recueil des parrainages huit jours au moins avant le premier tour du scrutin sur le site du Conseil et au Journal officiel.

 

2) Procédure de validation des candidats à l’élection présidentielle

À la fin des opérations de contrôle des parrainages, le Conseil constitutionnel s’assure du consentement des candidats ayant franchi le seuil des 500 signatures et leur demande :

* une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts et d’activités

Celle –ci est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; les déclarations de l’ensemble des candidats sont publiées sur le site internet de la HATVP au moins 15 jours avant le premier tour ; elles sont consultables jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour. En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu’aux résultats définitifs. Les déclarations du candidat élu demeurent accessibles jusqu’à six mois après la fin de son mandat ;

* un engagement de déposer, en cas d’élection, une nouvelle déclaration de patrimoine en fin de mandat.

Transmise à la HATVP, elle sera alors publiée au Journal officiel

Il appartient au Conseil constitutionnel d’établir la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle.

Cette décision est publiée au Journal officiel au plus tard quatre semaines avant le premier tour du scrutin, selon un ordre des candidats sur la liste tiré au sort.

Il a enfin pour rôle de recevoir les éventuelles contestations concernant la validité d’une candidature. Seules sont recevables les contestations émanant de personnes ayant fait l’objet d’au moins une présentation valide.

 

En savoir plus sur :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/23872-parrainage-des-candidats-la-presidentielle-les-500-signatures