Elections municipales 2020 et coronavirus : le RELPA répond aux questions que vous vous posez.
Nos experts vous répondent
Vous êtes nombreux à nous poser des questions à la suite du report du second tour des élections municipales et de la prolongation du mandat des élus sortants.
Même si ce n’est pas son principal objectif, qui est sanitaire, la loi « URGENCE COVID » adoptée par le parlement ce week-end permet de répondre à un certain nombre de situations juridiques complexes dues aux décisions prises par le gouvernement.
La loi été publiée aujourd’hui au Journal Officiel (cf liens ci après). Vous trouverez ci-joint un certain nombre de questions que nous avons reçues et les réponses que nous pouvons y apporter en l’état actuel des choses et en attente des ordonnances qui seront prises par le gouvernement.
➢ J’ai été élu conseiller municipal au 1er tour des élections municipales. Le résultat de l’élection est-il définitif pour moi ?
Oui, la loi sanctuarise les mandats des personnes élues au premier tour, conformément à l’article 3 de la Constitution. Les droits, obligations et incompatibilités liées au mandat municipal ne s’appliqueront cependant qu’à partir de l’entrée en fonction, qui, elle, est reportée.
➢ J’ai été élu conseiller municipal au 1er tour des élections municipales. Quand vais-je entrer en fonction ?
Pour les communes où l’ensemble du conseil municipal a été élu au 1er tour, le Gouvernement arrêtera fin mai la date d’entrée en fonction de tous les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour. Cette décision se fera en fonction d’un rapport du « conseil scientifique » constitué autour du 1er ministre dans le cadre de la crise du coronavirus. Ce rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici le 23 mai, et estimera les risques sanitaires et déterminera les précautions à prendre en vue de l’élection des maires et adjoints dans les communes dotées de conseils municipaux complets, et se prononcera sur la tenue des réunions des conseils communautaires.
Dans l’attente de votre entrée en fonction, vous serez destinataire de la copie des décisions prises par le maire en exercice.
Pour les communes où il y a nécessité d’un second tour, les conseillers élus au 1er tour entreront en fonction au lendemain du second tour des élections municipales. Si, pour des motifs sanitaires, le second tour est annulé, alors une nouvelle loi devra intervenir pour préciser le fonctionnement des conseils municipaux concernés tant que ceux-ci n’auront pas été complétés.
➢ Je suis conseiller municipal sortant. Mon mandat est-il achevé, ou se poursuit-il encore ?
Afin d’assurer la continuité et la bonne marche de l’action communale, la loi prolonge les mandats municipaux et communautaires de l’ensemble des conseils municipaux sortants jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux (voir ci-dessus selon qu’il y a ou pas un second tour). L’exécutif municipal sortant continuera d’exercer provisoirement son rôle jusqu’à la réalisation de l’un ou de l’autre de ces cas de figure. Toutes les délibérations et délégations sont maintenues en vigueur durant cette période transitoire.
➢ Il y a une vacance dans mon conseil municipal. Faut-il organiser une élection partielle comme le prévoit normalement la loi ?
Les vacances ne donneront pas lieu à élection partielle jusqu’à ce que le nouveau conseil municipal entre en fonction, c’est-à-dire à la date fixée par le Gouvernement là où le conseil est complet après le premier tour, et après le second tour ailleurs.
➢ Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour. Dans quelles conditions notre première réunion pourra-t-elle se tenir ?
La première réunion ne pourra avoir lieu qu’après la date fixée par décret après avis du conseil scientifique (attendu d’ici le 23 mai 2020) tel que cela a été évoqué ci-dessus. Plus exactement, la réunion devra se tenir au plutôt tôt cinq jours et au plus tard dix jours après la date d’entrée en fonction prévue par le décret.
La loi prévoit aussi que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour simplifier les règles de quorum et le nombre de pouvoir des conseillers, ainsi que les formes appropriées de vote à l’urne ou à distance afin de limiter au maximum les risques de contamination dus au coronavirus.
➢ Dans quelles conditions se tiendront les autres réunions de notre conseil municipal ?
En plus des règles spécifiques qui s’appliqueront à la première réunion (voir ci-dessus), pour toutes les réunions durant l’état d’urgence sanitaire :
• Les règles de quorum des organes délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics seront assouplies. Le quorum sera atteint en présence d’un tiers des membres en exercice, et, si ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant pourra délibérer à au moins trois jours d’intervalle après sans condition de quorum ;
• Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ;
• Le vote électronique ou le vote par correspondance papier pourra être mis en œuvre, dans les conditions fixées par un décret. Cela ne concernera pas les scrutins secrets.
➢ Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour, et nous avons déjà pris des délibérations. Sont-elles encore valables ?
Les désignations et délibérations prises par les conseils déjà élus, qui se seraient réunis entre le 20 et le 22 mars, sont valables, mais ne prendront effet qu’à compter de la date fixée par décret pour l’entrée en fonction du conseil.
➢ Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour. Quand devrons-nous délibérer sur la fixation des indemnités ?
Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer sous trois mois de leur installation des indemnités de leurs membres : les règles précédemment adoptées continuent automatiquement de s’appliquer.
➢ Dans quel délai le budget pour 2020 doit-il être adopté ? L’exécutif territorial pourra-t-il continuer à engager des dépenses ?
La loi prévoit un assouplissement des règles applicables à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
▪ La date limite d’adoption du budget est reportée au 31 juillet ;
▪ La date limite d’arrêté du compte administratif est reportée au 31 juillet ;
▪ L’exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite de sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette limite est d’un tiers dans les communes ou EPCI où le conseil n’a pas été intégralement renouvelé.
➢ Quand seront renouvelés les conseillers municipaux élus en 2020 ?
Tous les conseillers élus en 2020 seront renouvelables en 2026.
➢ Qui siégera au sein du conseil de mon intercommunalité durant les prochaines semaines?
Les conseillers municipaux sortants conservent tout mandat communautaire qu’ils exerçaient jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau conseil municipal (voir ci-dessus selon qu’il y a eu ou pas un second tour). Après cela, les nouveaux élus municipaux ayant un mandat communautaire siégeront au conseil communautaire. La première réunion du conseil communautaire complet et renouvelé, si il y a un second tour dans l’une des communes au moins des communes de l’EPCI, aura lieu au plus tard le troisième vendredi suivant le scrutin.
En cas de vacance du siège de l’un de ces conseillers communautaires, ce dernier est remplacé par le prochain conseiller municipal dans l’ordre du tableau.
➢ Mon intercommunalité ne comprend que des communes dont les conseils municipaux sont complets. Quand le conseil communautaire pourra-t-il se réunir ?
Dans les intercommunalités ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux sont complets, la première réunion du nouveau conseil communautaire se tiendra au plus tard trois semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires déjà élus qui sera fixée par décret par le Gouvernement.
Jusqu’à cette date, l’ancien conseil communautaire reste en fonction.
➢ Mon intercommunalité comprend des conseils municipaux incomplets. Qui seront son président et ses vice-présidents ? Les délégations demeurent-elles en vigueur ?
Lorsque au moins une commune d’un EPCI n’est pas dotée d’un conseil municipal élu au complet, le président et les vice-présidents de cet EPCI en exercice sont maintenus dans leurs fonctions, même s’ils n’ont pas conservé eux-mêmes leurs mandats communautaires.
Les délégations et délibérations portant sur les indemnités demeurent également en vigueur.
➢ Je représente ma commune ou mon EPCI au sein d’un organisme tel qu’un syndicat ou qu’une société publique locale. Mon mandat est-il prolongé ?
Les mandats des représentants des communes, EPIC ou syndicats mixtes fermés sont prorogés au sein des organismes de droit public (syndicats de communes, syndicats mixtes, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, établissements publics) ou privé (SEM, SPL).
Cette prorogation s’applique jusqu’à ce que l’organe délibérant compétent soit en mesure de se réunir pour désigner d’autres représentants.
➢ A quand est reporté le second tour ? Quand auront lieu les dépôts des listes?
Le second tour des élections municipales et communautaires est repoussé à une date encore à déterminer qui ne pourra pas être postérieure au 30 juin 2020, et qui dépendra de la situation de l’épidémie à la fin du mois de mai :
• Si la situation sanitaire le permet, cette date sera fixée par décret le 27 mai, et les dépôts des listes se feront à partir du 29 mai jusqu’au mardi 2 juin.
• Si la situation sanitaire ne le permet pas à ce moment, les mandats en cours seront prolongés par la loi, et une nouvelle élection à deux tours se tiendra dans le mois précédant la fin de cette prolongation, pour pourvoir les sièges non pourvus le 15 mars 2020.
➢ Quand débutera la campagne électorale du second tour ?
La campagne électorale du second tour sera ouverte à compter du deuxième lundi précédant le scrutin.
➢ Les règles applicables à la propagande électorale seront-elles prolongées ?
La loi prolonge jusqu’au second tour les obligations en matière de propagande électorale fixées à l’article L.50-1, au dernier alinéa de l’article L.51, et à l’article L.52-1 du code électoral (interdiction d’apposer des affiches dans des espaces indus, interdiction de campagne publicitaire, etc.).
➢ Y aura-t-il des adaptations pour les règles applicables aux comptes de campagne et remboursement de dépenses ?
Des aménagements aux règles relatives aux comptes de campagne permettront de s’adapter à une campagne électorale anormalement prolongée :
• Le compte de campagne des candidats présents au premier tour uniquement devra être déposé auprès de la CNCFFP au 10 juillet. Les candidats présents au second tour devront déposer le leur au plus tard au 11 septembre.
• Par ailleurs, le plafond de dépenses électorales sera majoré par décret, afin de prendre en compte l’allongement de la période de financement ; ce coefficient ne pourra être supérieur à 1,5.
• Dans les communes de plus de 1000 habitants, enfin, les dépenses engagées pour le second tour à la date prévue seront remboursées pour les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés.
• Le délai de dépôt des comptes des listes présentes
Il faut donc continuer à tenir son compte de campagne en y imputant les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2019.
Si vous avez d’autres questions à nous poser, n’hésitez pas, le RELPA mettra tout en œuvre pour y répondre !
En page jointe :
Lien vers le JO (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, parue au JO n° 0072 du 24 mars 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
Avis du Conseil d’Etat