Un élu nous questionne : j’ai entendu à la radio que les personnes sous tutelle pouvaient voter. Jusqu’à présent ça n’était pas possible. Est-ce bien vrai ?

Nos experts vous répondent

mis à jour le 24 septembre 2019

Avant la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, selon l’ancien art 5 du code électoral, le droit de vote des majeurs sous tutelle était soumis à une décision du juge des tutelles (étant précisé que n’étaient pas concernées les personnes majeures protégées sous curatelle ou sauvegarde de justice dont le droit de vote était et demeure plein et entier).

Depuis la loi du 23 mars 2019 (art 72-1), les droits civils et politiques des personnes sous tutelle ont été pleinement rétablis.

A cet effet, les précisions suivantes sont apportées :

  • l’exercice du droit de vote est d’application immédiate, sans formalités judiciaires, par le simple effet de la loi ;
  • l’inscription sur une liste électorale n’est pas faite d’office mais doit être demandée au lieu de son domicile réel (détails modalités précises) ;
  • le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ou peut être représenté à l’exception de certaines personnes (le mandataire judiciaire en charge de sa protection, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés ou bénévoles de l’établissement de santé qui l’héberge ainsi que des salariés accomplissant auprès de lui des services à la personne).

Cette mesure concerne ainsi quelques 300 000 personnes soit presque 1 % du corps électoral  (45,5 millions de Français sont inscrits sur les listes électorales).

Elle s’inscrit dans les préconisations de l’agence des droits fondamentaux de l’union européenne (AFPRA) pour l’élargissement des possibilités de participation à la vie politique des personnes handicapées (élimination des obstacles administratifs et juridique, accessibilité des procédures, des lieux de scrutin ainsi que du matériel électoral notamment).

La France est ainsi le 12ème pays européen à ouvrir ce droit après l’Autriche, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l’Espagne, le Danemark, l’Irlande, la Lettonie, la Croatie. Elle devrait bientôt être suivie par l’Allemagne.

Sources :

Circulaire du ministère de la justice du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (DACS, annexe 9)

Circulaire du ministère de l’intérieur du 17 janv 2017 sur le Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR INTA1 637796J