partage des frais de scolarité : nos experts vous répondent

Question : Une famille vient de s’installer dans ma commune mais ses enfants sont restés scolarisés dans la commune voisine, qui me demande de participer aux frais de scolarité et de restauration scolaire. Pourtant nous avons nous aussi une école et je suis prêt à accueillir ces enfants. Que dois-je faire ?

Réponse : Habituellement, une commune qui dispose d’une école n’est pas obligé de participer aux frais de scolarité des enfants résidents de sa commune, qui auraient choisi d’être scolarisés dans une autre commune. Toutefois ce principe général admet plusieurs exceptions.

# lorsque les enfants sont scolarisés dans une classe adaptée dont la commune ne dispose pas comme par exemple un dispositif ULIS (Unité localisée pour l’intégration scolaire) qui a pour mission d’accueillir, dans des écoles, des élèves en situation de handicap ;
# lorsqu’une famille déménage et choisit, pour ne pas perturber l’apprentissage de l’enfant, de le laisser scolarisé dans son école ;
# lorsqu’il y a regroupement d’une fratrie ; Il peut y avoir aussi des cas particuliers, comme une décision de justice qui impose, dans le cadre d’une séparation, que l’enfant soit scolarisé dans une commune située à équidistance des deux foyers pour simplifier l’organisation de la famille.

Dans ces différents cas, la décision s’impose alors à la commune de résidence qui est tenue de participer aux frais de scolarité. C’est l’esprit général de la loi. Car chaque commune reçoit de l’Etat une dotation générale de fonctionnement pour assumer sa compétence scolaire. Si une commune refuse de participer aux frais de fonctionnement de l’école, alors l’arbitrage du Sous-Préfet peut être saisi.

Par contre, la participation aux frais de restauration scolaire reste volontaire dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service public obligatoire. Mais dans la plupart du temps, les communes de résidence participent au frais. Sans quoi la commune où l’enfant est scolarisée est en droit de refuser de prendre en charge les frais de restauration et de demander à la famille le prix réel du repas (qui est toujours bien supérieur au prix habituellement facturé).