28 juin 2019

Tarif social de l’eau : une fausse bonne idée !

Yves D’Amécourt
Maire de Sauveterre-De-Guyenne
Collectivités

Après la mise en place de la tarification sociale pour le gaz et l’électricité, du tarif social des crèches et des centres de loisirs, après «la cantine à 1 euro» annoncée dans Le JDD le Dimanche 7 avril, par la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, dont « la mise en application immédiate » reste pour l’heure sans réponse, le bruit court dans les couloirs du gouvernement du lancement prochain de l’expérimentation d’un « tarif social de l’eau ».

Reçu lundi dernier par Jean-Jacques Bourdin, François de Rugy n’a pas vraiment démenti parlant « d’une fuite d’eau » … Le projet serait donc à l’étude, il s’agirait de permettre aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive tenant compte de la situation des ménages, selon la procédure prévue par la Loi du 15 avril 2013, dite ”Loi Brottes” !

Tout le monde se dit « pourquoi pas », « l’intention est bonne », bien sûr, l’eau doit être accessible à tous !
Moi, élu local, je vois derrière cette annonce, un dispositif social de plus (il y en a déjà 50 !) dans un « modèle social » déjà hyper complexe ! Je vois nos secrétariats obligés de demander aux habitants de justifier de leurs revenus pour accéder à l’eau potable ! Et j’imagine le très grand nombre d’habitants, qui, ne voulant pas communiquer leurs revenus, renonceront à cette aide sociale de plus !

Je suis contre toutes ces annonces qui ne font , au final, que mettre sous perfusion un peu plus chaque jour les ayant-droits, qui ne font qu’enrager ceux, qui mesure après mesure, avec les effets de seuil, n’ont jamais le droit à rien, et qu’assommer les collectivités locales en les transformant en inspecteur des ressources sociales et fiscales des familles, au lieu de leur permettre d’exercer leurs missions !

La solution n’est pas dans une mesure sociale de plus qui augmente encore les effets de seuils et la complexité administrative d’un « modèle social » qui n’est plus un modèle pour personne.

Il faut revenir aux fondamentaux !

La solution est dans la simplification des aides sociales (l’aide sociale unique) qui garantit la lisibilité de l’aide et la liberté des familles dans la gestion de leur budget, dans l’universalité qui garantit l’égalité, et dans la fiscalisation qui garantit l’équité et la fraternité entre les familles.

La solution est dans le retour aux fondamentaux, afin que chacun bénéficie de l’aide « selon ses besoins » et cotise « selon ses moyens », principe édicté après la guerre par les fondateurs de la sécurité sociale.
Cette simplification doit permettre à l’administration fiscale, à l’administration sociale et aux collectivités locales d’exercer leurs missions, rien que leurs missions, sans empiéter sur celles des autres. Une clarification nécessaire dont ont besoin les citoyens !

Simplifions !

La simplification sera source aussi d’économies car elle obligera à fusionner des organismes multiples qui, aujourd’hui, gèrent des dispositifs multiples.

Elle permettra de plafonner l’aide sociale afin qu’elle soit toujours inférieure au revenu du travail.
Elle mettra fin à des aberrations incompréhensibles … Dans un rapport parlementaire, le député (PS) du Val-d’Oise François Pupponi estimait que « 30 % des allocataires ne paient aucun loyer, car les aides au logement, avec le forfait charges, couvrent la totalité ». Je connais des familles dans ma commune pour lesquelles le montant des APL est même supérieur au montant du loyer !

Plutôt que de diminuer de 5 € toutes les APL, le gouvernement aurait été mieux inspiré de revoir le système !
Selon la Fondation iFRAP, la mise en place d’une allocation sociale unique (ASU) peut permettre d’économiser 10 milliards d’euros à la fois sur les frais de gestion et sur le versement des prestations.